Version 2.1 policy / Politique de la version 2.1. The estate journal, mileage improvements and targeted receipt recovery apply when version 2.1 becomes available. Recovery depends on a surviving readable copy; it cannot recreate unavailable files. Existing estate records and eligible purchase rights are preserved. Le journal successoral, les améliorations du kilométrage et la récupération ciblée des reçus s’appliquent à la sortie de la version 2.1. La récupération exige une copie lisible encore disponible; elle ne recrée pas les fichiers absents. Les dossiers existants et les droits d’achat admissibles sont conservés.
ExecutorKit Terms of Use (updated 2026-10-14)
ExecutorKit is provided by InnovaLabWorks (9547-8715 Quebec Inc.)
By using the app you agree to these terms and to Apple's Licensed Application End User License Agreement (Standard EULA), available at https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/.
Subscriptions
Monthly and yearly Pro subscriptions unlock the same Pro tools for their active billing period. They renew automatically until cancelled. Apple charges your Apple Account at confirmation and at each renewal. Manage or cancel a subscription in your Apple Account settings. Cancellation takes effect at the end of the current paid period.
Lifetime
The Lifetime option is a separate one time purchase tied to your Apple Account. It does not renew and permanently unlocks the same Pro tools in ExecutorKit.
Pricing
We set our prices and the App Store displays the amount and billing period that apply to your storefront. Prices may change for future purchases or renewals and vary by country and currency. A later price change does not alter a Lifetime purchase already recorded on your Apple Account.
Informational use only
ExecutorKit is a personal organization and record-keeping tool for settling an estate. It does not provide legal, tax, accounting, or other professional advice, and it never generates court forms. Probate rules differ by state and province; always consult a qualified probate professional for decisions in those areas.
Recorded facts and reports
A recorded repayment is a note of a payment you report, not a bank transfer or independent verification. Voiding a history entry preserves it for review. Follow-up dates and certified-copy movements are manually entered; ExecutorKit does not contact institutions, certify documents, confirm receipt or decide legal requirements. Check figures, supporting documents and your jurisdiction with an appropriate professional. Linked document metadata and integrity checks do not establish authenticity or completeness. Saved handoffs are dated originals, not live reports. A family summary is an optional limited overview, not a full accounting or formal notice. Check the preview and recipients before sharing; documents outside the app remain under the control of you and their recipients.
Access and offers
Previously purchased Lifetime access remains available on the purchasing Apple Account, and active subscriptions retain their access. Restore Purchases checks Apple’s records. Previously saved records are retained when a subscription ends; an active Pro subscription or Lifetime purchase is required for adding Pro-only records and creating Pro exports. Eligible introductory subscriptions show their actual initial period, renewal price and terms before confirmation; eligibility is determined by Apple. Declining a purchase or optional survey does not remove your existing records or free access. Offers do not impose a deadline unless one is explicitly and truthfully stated.
Case Index and filing tags
Search results and tags are personal organization tools. A tag does not determine the legal, tax, accounting, ownership, claim-priority, or distribution status of a record.
No warranty
The app is provided as is, without warranties of any kind, to the maximum extent permitted by law. InnovaLabWorks is not liable for losses arising from use of the app.
Changes
We may update these terms with app updates; continued use means acceptance.
Contact
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Conditions d'utilisation ExecutorKit (mise à jour le 2026-10-14)
ExecutorKit est fourni par InnovaLabWorks (9547-8715 Québec Inc.)
En utilisant l'application, vous acceptez ces conditions et le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple, disponible à https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/.
Abonnements
Les abonnements Pro mensuel et annuel ouvrent les mêmes outils Pro pendant leur période de facturation active. Ils se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Apple facture votre compte Apple à la confirmation et à chaque renouvellement. Gérez ou annulez un abonnement dans les réglages de votre compte Apple. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours.
Accès à vie
L'option à vie est un achat unique distinct lié à votre compte Apple. Elle ne se renouvelle pas et ouvre de façon permanente les mêmes outils Pro dans ExecutorKit.
Prix
Nous fixons nos prix et l'App Store affiche le montant et la période de facturation applicables à votre vitrine. Les prix peuvent changer pour les achats ou renouvellements futurs et varier selon le pays et la devise. Un changement de prix ultérieur ne modifie pas un achat à vie déjà inscrit à votre compte Apple.
Usage informatif seulement
ExecutorKit est un outil personnel d'organisation et de tenue de dossiers pour le règlement d'une succession. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel et ne produit jamais de formulaires judiciaires. Les règles successorales varient selon la province, l'État et le pays. Consultez toujours un professionnel qualifié pour ces décisions.
Faits consignés et rapports
Un remboursement consigné est une note d’un paiement que vous déclarez, pas un virement bancaire ni une vérification indépendante. Annuler une entrée conserve son historique. Les dates de suivi et mouvements de copies certifiées sont saisis manuellement; ExecutorKit ne contacte pas les institutions, ne certifie pas les documents, ne confirme pas leur réception et ne détermine pas les exigences légales. Vérifiez les chiffres, preuves et règles locales avec un professionnel compétent. Les liens et contrôles d’intégrité ne prouvent ni l’authenticité ni l’exhaustivité. Les transmissions sauvegardées sont des originaux datés, pas des rapports actualisés. Un résumé familial est un aperçu facultatif limité, pas une comptabilité complète ni un avis officiel. Vérifiez l’aperçu et les destinataires avant le partage; les fichiers hors de l’app restent sous votre contrôle et celui des destinataires.
Accès et offres
L’accès à vie acheté reste disponible sur le compte Apple de l’acheteur; un abonnement actif conserve son accès. Restaurer les achats vérifie les dossiers d’Apple. Les dossiers sauvegardés sont conservés après la fin d’un abonnement; un abonnement Pro actif ou un achat à vie est requis pour ajouter des dossiers réservés à Pro et créer ses exports. Les abonnements d’introduction admissibles affichent leur période initiale, prix de renouvellement et conditions avant la confirmation; Apple détermine l’admissibilité. Refuser un achat ou sondage ne retire aucun dossier ni accès gratuit existant. Une offre n’impose aucun délai sauf s’il est explicitement et honnêtement indiqué.
Index du dossier et étiquettes
Les résultats de recherche et les étiquettes sont des outils personnels d'organisation. Une étiquette ne détermine pas le statut juridique, fiscal, comptable, la propriété, la priorité d'une réclamation ni la distribution d'un dossier.
Aucune garantie
L'application est fournie telle quelle, sans garantie, dans toute la mesure permise par la loi. InnovaLabWorks n'est pas responsable des pertes découlant de son utilisation.
Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions lors de mises à jour de l'application. L'utilisation continue signifie que vous les acceptez.
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